[OKFN-FR] Fwd: [Okfn-fr-members] La transparence des votes de l'Assemblée nationale, c'est possible !

Mon Dec 16 13:41:19 UTC 2013

Communiqué de Regards Citoyens, le 16 décembre 2013
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Une version en ligne est disponible :  http://www.regardscitoyens.
org/?p=5480

Deux sources bien informées des rouages du Parlement [1] viennent
d'annoncer tour à tour une réflexion engagée par le Bureau de l'Assemblée
nationale sur la question de la transparence des votes et délégations de
vote des députés. Au coeur du plaidoyer de Regards Citoyens de longue date,
une telle réforme constituerait un véritable choc en matière de
transparence de l'activité législative. Encore faudra-t-il pleinement
l'assurer !

92 % des scrutins publics ne listent pas les votants !
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Aussi surprenant que cela puisse paraître, la France est en effet l'un des
rares pays démocratiques à laisser ses citoyens dans l'incapacité totale de
connaître le détail des votes de leurs représentants au Parlement. Au-delà
de l'ahurissante anticonstitutionnalité des votes au Sénat, la situation
actuelle de l'Assemblée nationale relève également de l'ubuesque.

Alors qu'ils sont réalisés sur des boîtiers électroniques enregistrant les
votes nominatifs des députés, les scrutins dits « publics » n'ont en fait
de « public » que le nom. Au contraire des rares 8 % de « scrutins
solennels », utilisés essentiellement lors du vote final des projets de
lois [2] pour lesquels une liste exhaustive des votants est fournie, le
relevé des « scrutins publics » ne présente que la liste des « rebelles »
au sein de chaque groupe politique. Si l'ensemble des députés était en
hémicycle pour voter lors de chacun des scrutins, cela pourrait suffire à
retrouver par déduction le vote des « fidèles » à leurs groupes, mais cela
n'est jamais le cas. Il est donc tout simplement impossible de savoir pour
quoi ont voté chacun des députés. Un comble pour une démocratie
représentative.

Les délégations de vote, une pratique opaque et source de polémiques
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Alors que la Constitution prévoit la possibilité pour les députés de
déléguer leur droit de vote à un collègue à titre exceptionnel uniquement
[3], l'usage des délégations est en réalité systématisé en toute opacité et
même organisé au sein des groupes politiques de l'aveu des députés
eux-mêmes. Or en l'absence de mention de ces délégations sur les relevés de
vote, il est également impossible de savoir quels députés parmi ceux
indiqués se sont effectivement déplacés pour entériner leur opinion dans
l'hémicycle.

À de nombreuses reprises, cette pratique a suscité des remous, des
accidents de séance voire des accusations de fraude. Comme Christian Jacob,
Patricia Adam, Lionel Tardy ou encore Christian Paul, Bernard Accoyer,
ancien président de l'Assemblée nationale, s'en est encore ému il y a
quelques semaines au travers de plusieurs rappels au réglement pointant
l'usage déviant des délégations et l'incompréhensible impossibilité de
connaître les votes individuels de chaque député.

Des élus de tous bords politiques se sont déjà exprimés pour un alignement
des règlements des deux assemblées vers un standard de transparence simple
: la publication intégrale des noms et positions de chaque votant, ainsi
que le nom du délégué lorsqu'il est fait usage de délégation. C'est la
norme déjà appliquée dans la quasi totalité des parlements modernes. Il est
aujourd'hui temps pour la France de s'y atteler, comme y invitait la
promesse du Président Bartolone lors de son investiture de faire de
l'Assemblée une « maison de verre ».

Des pistes de réforme encourageantes, mais encore affinables
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C'est donc une excellente initiative de la part du Bureau de l'Assemblée
que de se pencher enfin sur ces problématiques. Les pistes évoquées comme
en réflexion vont dans la bonne direction : outre la publication intégrale
des noms des votants lors des scrutins publics, il serait proposé
d'interdire l'usage des délégations lors de ces mêmes scrutins.

Ces deux décisions prises seules risqueraient cependant d'entraver la
volonté de transparence affichée : en continuant à traiter les scrutins
solennels différemment des scrutins publics, l'analyse des informations
relatives aux votes resterait difficile pour les chercheurs, journalistes
et citoyens. La suppression de toute possibilité de déléguer son vote y
compris pour ces scrutins solennels pourrait sembler plus naturelle afin
d'assurer aux scrutins une meilleure représentation des forces en présence
lors de chaque débat. Cette solution aurait également la qualité d'alléger
le travail administratif des groupes parlementaires qui perdent un temps
précieux à organiser et déclarer ces délégations. Cependant, puisque les
délégations sont prévues par la Constitution, ce n'est pas leur existence
qui pose problème mais leur opacité. Il serait donc suffisant de les
conserver à la condition expresse d'en assurer la pleine transparence comme
nous le proposions par exemple par amendement à l'Instruction Générale du
Bureau en janvier dernier.

Nous en appelons à l'ensemble des parlementaires pour apporter leur soutien
au président Bartolone et lui permettre de réformer réellement la publicité
des scrutins pour en assurer enfin la transparence. Nos homologues à
l'étranger mènent de passionnantes études à partir de l'analyse des choix
politiques de leurs parlementaires pour éclairer les citoyens sur une part
importante de l'activité parlementaire. Députés, n'ayez plus honte de vos
votes à l'Assemblée nationale !

[1] : Innovation : les scrutins publics seraient rendus publics par Pierre
Januel, Cuisines de l'Assemblée de L'Express.fr, et Les votes par scrutin
public transparents à l'Assemblée ? par Samuel Le Goff, Contexte.com
[2] : 62 scrutins solennels sur les 757 scrutins électroniques réalisés
depuis le début de la législature.
[3] : Article 27 de la Constitution : « Le droit de vote des membres du
Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement
la délégation de vote. ». L'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958
portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à
déléguer leur droit de vote précise le cadre précis de ces exceptions pour
absences motivées.

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