[OKFN-FR] La DILA fait du grand n'importe quoi

Fri Jun 27 09:10:45 UTC 2014

Bonjour à tous,

Nous sommes extrêmement inquiets du travail réalisé par la DILA et
particulièrement de l'incroyable coup de force qu'ils ont tenté
d'organiser ces dernières heures.

Alors que, lors du CIMAP du 18 décembre 2013 et à la signature de la
charte du G8, le Président et le Premier Ministre leur ont demandé de
mettre les données de la loi en Open Data (elles ne contiennent aucune
donnée à caractère personnel), la DILA a  trouvé le moyen de pondre
une nouvelle licence non compatible avec l'Open Data
(<http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/content/download/557/2922/file/Licence_LIP_DILA.pdf>)
 et qui ne respecte même pas la loi CADA de 1978 : interdiction de faire
une copie brute des données (utile notamment pour palier par exemple
aux défaillances de serveur de la DILA) ; flicage sur les
réutilisations où seules celles suffisamment originales sont
autorisées : si plusieurs personnes réalisent le même traitement sur
les données, parce qu'elles utilisent  par exemple le même logiciel,
ce traitement ne sera pas autorisé,  parce que non original ;  ...
Les objectifs d'intérêt général à l'origine des limitations à la
réutilisation (article 16 de la  CADA) seront difficiles à justifier.

La licence va même jusqu'à interdire la préservation des biens
communs. En effet, la licence stipule que les données réutilisées ne
seront ni redistribuables ni réutilisables par d'autres !!!! (alinéa 1
de l'article 7).

Bref c'est du grand n'importe quoi.

La qualité de ce travail est parfaitement illustré par l'article 1 de
la licence où des mots ont été oubliés (alors que la licence est en
cours de validation depuis avril dernier !!!).

Enfin, nous tenons à rétablir une vérité auprès de vous. Contrairement
à ce que peuvent affirmer certains membres de la DILA ces dernières
heures, nous ne sommes pas spécialement pour la licence ouverte et
certainement pas pour un modèle de licence unique, nous défendons au
contraire depuis maintenant 5 ans un juste équilibre entre les deux
modèles permis par les standards internationaux opendata. Comme vous
devez vous en rappeler, nous sommes parmi les premiers à avoir poussé
la licence ODBL et écrit de nombreux billets de blog pour affirmer
qu'il revenait au politique de choisir entre une vision plus  libérale
(LO) et une vision plus "biens communs" (ODBL). Notre seule
préoccupation est que quelque soit le choix de licence, le citoyen
soit  rassuré juridiquement, ne prenne pas de risque juridique, que
l'administration ne puisse pas lui bloquer des réutilisations
possibles  (en revanche un juge peut le faire si la réutilisation est
contraire à  la loi) et que le principe d'égalité soit respecté.

Aucun critère n'a été respecté par ce travail. C'est vraiment dommage,
depuis le temps que les données de la DILA sont attendues...

Pour ce qui est des données publiques contenant des données
personnelles, nous l'avons toujours dit, ca ne peut pas être de l'Open
Data. Il est donc légitime, si l'administration n'a pas mandat pour
permettre la  réutilisation en Open Data, de limiter certaines
réutilisations. Mais là encore, faudrait-il faire le travail juridique
correctement. Soit l'anonimysation a été correctement réalisée et donc
toutes les réutilisations sont autorisées, soit il faut obtenir le
consentement des tiers et respecter certaines règles en terme de
conservation ou d'interdiction de traitement. Malheureusement, là
encore la DILA est allé bien au-delà de ce que le droit prévoyait.
Toutes ces pseudo-licences sont lisibles ici :
http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/juridiques

Heureusement, M. Mandon (le nouveau secrétaire d'État en charge de ce
dossier) a bloqué la communication de la DILA (qui n'avait même pas
prévenu Étalab) pour palier à la catastrophe. Mais rien n'est
réellement gagné et les risques sont grands de ne pas avoir la loi
accessible en Open Data ni une ouverture effective de la DILA... Ce
sont les marchands de données juridiques qui vont être contents !

Benjamin pour Regards Citoyens