[OKFN-FR] Transposition PSI : le gouvernement devra présenter une loi sur l'Open Data en 2015

Wed Sep 10 13:53:04 UTC 2014

Ce communiqué de Regards Citoyens est lisible en ligne à l'adresse : 
http://www.regardscitoyens.org/?p=5885

Sous l'impulsion du rapporteur Christophe Caresche et des députés du 
groupe écologiste, la commission des Finances de l'Assemblée 
nationale a décidé que les réformes en matière d'Open Data (accès et 
réutilisation des données publiques) devront passer par un débat 
parlementaire.

Nous nous en étions émus en début d'été : cachée au milieu du projet 
de loi DADUE (un texte habilitant le gouvernement à passer par 
ordonnance plusieurs dispositions dédiées aux banques et aux 
assurances), la directive sur l'information publique (PSI) risquait 
également d'être transposée sans débat parlementaire par le 
gouvernement. La loi de 1978 sur l'information publique n'aurait pu 
alors être réformée qu'a minima. Cette décision arbitrée par le 
Secrétariat général du Gouvernement et les services du Premier 
ministre fin juin sur la base d'arguments purement administratifs 
avait surpris jusqu'à Axelle Lemaire, la Secrétaire d'État en charge 
du numérique.

Le Gouvernement ne pouvait pourtant pas laisser l'administration 
s'organiser seule en matière d'Open Data. Les enjeux de transparence 
et de confiance en matière de réforme de l'État nécessitent un vrai 
débat démocratique : le passage par le Parlement est donc essentiel 
pour ces réformes. Regards Citoyens félicite les députés qui ne se 
sont donc pas laissés déposséder de la question : le Parlement devra 
plancher en 2015 pour transposer la directive et inscrire les 
pratiques de l'Open Data dans la loi.

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