[OKFN-FR] [PJL Numerique] Les senateurs veulent marier Open Data et secret des affaires...

Wed Apr 20 10:05:34 UTC 2016

Communiqué de Presse de Regards Citoyens du 20 avril 2016
Pour le lire en ligne : http://www.regardscitoyens.org/?p=6277

En plein Panama Papers, le rapporteur du projet de loi numérique au 
Sénat, Christophe-André Frassa, a réussi à restreindre gravement les 
ambitions de transparence de ce texte. La commission des lois a ainsi 
adopté des dispositions très inquiétantes en matière de publication 
et réutilisation des données publiques, notamment la reconnaissance 
pour les administrations et les délégataires de service public d'un 
droit au « secret des affaires ».

Avec l'adoption de son amendement 233, l'article L311-6 de loi CADA 
indique maintenant : « Ne sont [pas] communicables [...] les 
documents administratifs [...] dont la communication porterait 
atteinte [...] au secret des affaires ». Citoyens, journalistes ou 
associations n'auront donc plus du tout accès aux documents 
décrivant les dessous d'un partenariat public privé, ceux d'un 
marché public, les contrats commerciaux d'administrations comme 
l'IGN avec Google ou Microsoft, ou encore les informations liées au 
bon fonctionnement des services de transport en commun.

Avec l'adoption de ses amendements 229 et 226, le rapporteur a 
également gravement entravé les progrès obtenus par les députés en 
matière d'ouverture des données publiques. Les demandes de 
publication en Open Data prévues à l'article 1 ter pourront désormais 
être refusées de manière totalement discrétionnaire sous l'argument 
bien peu normatif de nécessiter un mystérieux nombre « significatif » 
de citoyens demandeurs.

De même alors que le Gouvernement et l'Assemblée étaient tombés en 
accord sur la nécessité pour les données publiques d'être mises à 
disposition sous des formats ouverts, M. Frassa a détruit la portée 
de cette mesure en la rendant seulement « si possible », argument qui 
sera invoqué à tout bout de champ par les administrations 
récalcitrantes et empêchera toute exploitation des données publiées 
sous des formats propriétaires.

Au total plus de 15 amendements LR, UDI et non inscrits ont été 
adoptés par la commission des lois sur les articles 1 à 10, limitant 
considérablement le droit des citoyens à accéder et réutiliser les 
documents et données produits par les services publics et notamment 
les Archives.

Regards Citoyens appelle donc l'ensemble des sénateurs à se ressaisir 
en revenant sur ces dispositions qui nuisent gravement à la liberté 
d'information.

Nos propositions d'amendements sont à la disposition des sénateurs et 
de leurs équipes :
 - au format pdf : http://www.regardscitoyens.org/documents/notes/20160419_PJLNum_AmendementsHemicycle.pdf
 - au format texte : https://github.com/regardscitoyens/pjlnum/blob/master/senat_amendements_hemiycle/20160419_PJLNum_AmendementsHemicycle.md

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qui vise à promouvoir la transparence et utiliser un maximum
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