[OKFN-FR] Statu quo pour les donnees publiques : le lobbying payant des notaires et de la DILA

Wed Aug 3 10:41:33 UTC 2016

Communiqué de Presse de Regards Citoyens du 2 août 2016
Pour le lire en ligne : http://www.regardscitoyens.org/?p=6301

Le gouvernement a publié, ce week-end, le décret d'application de la 
loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des 
informations du secteur public dite « loi Valter ». Ce décret « 
Placé » est très en-deçà des engagements pris par le secrétaire 
d'État chargé de la réforme de l'État. Il consacre la volonté de 
l'Administration de pouvoir continuer à contrôler des données 
publiques importantes et limiter leur utilisation par les citoyens.

Alors que le gouvernement avait envoyé un signal fort lors de 
l'examen en commission des lois à l'Assemblée nationale du projet de 
loi pour une République numérique, en supprimant notamment les 
redevances sur la base SIRENE (registre des entreprises), et que 
Jean-Vincent Placé avait promis une cohérence entre ce décret et 
l'avancement du projet de loi pour une République numérique, le 
secrétaire d'État a choisi la frilosité. Il a donc tout à fait 
raison de vouloir cacher cet abandon en publiant ces dispositions 
en plein été.

Plutôt que de profiter d'une opportunité pour mettre fin à quelques 
licences dont celles du SHOM sur les horaires des marées ou les 
cartes marines ou de l'IGN concernant les données territoriales, 
toutes les redevances discriminantes envers les citoyens sont 
entérinées. Une disposition emblématique de la frilosité de 
l'exécutif est le toilettage du décret DILA de 2002 sur les données 
juridiques : s'il met fin à la nécessité d'une convention « 
engagements fiabilité des données réutilisées » le décret conserve 
la disposition autorisant cette administration à interdire de 
manière discrétionnaire la réutilisation des données et informations 
juridiques (l'alinéa 2 de l'article 4), une disposition en complète 
contradiction avec les principes de l'Open Data sur laquelle nous 
alertons la DILA, Etalab et les services du secrétaire d'État depuis 
maintenant 2 ans.

Pire, la disposition injuste sur les données statistiques détenues 
par les notaires est renforcée. La seule mise à disposition 
d'informations publiques qui devienne gratuite, à savoir celle de 
documents administratifs notariaux, est non seulement non applicable 
(l'arrêté d'application n'est toujours pas publié) mais aussi 
incompatible avec l'Open Data : tout partage de ces informations est 
explicitement exclu.

Après le décret du 17 mars 2016 renforçant les pouvoirs du COEPIA, 
une administration moribonde en matière d'informations publiques, 
Jean-Vincent Placé, pourtant peu avare de communication en la 
matière, ne démontre clairement pas une grande aptitude à faire 
avancer concrètement les dossiers Open Data, alors que les attentes 
de la société civile en la matière sont très fortes, à plus forte 
raison à l'approche du sommet sur le Gouvernement ouvert.

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