[OKFN-FR] Est-il constitutionnel de vendre des donnees publiques ? Regards Citoyens saisit le Conseil d'Etat

Mon Oct 3 14:13:27 UTC 2016

Communiqué de Regards Citoyens du 3 octobre 2016
Pour le lire en ligne : http://regardscitoyens.org/?p=6328

En 2013, l'excellent rapport Trojette sur l'ouverture des données 
publiques alertait le Premier Ministre sur les risques juridiques et 
constitutionnels des redevances mises en place par l'administration 
pour manipuler certaines données publiques.

Trois ans plus tard, et malgré l'adoption de deux lois sur l'Open 
Data, ni la Loi Valter, ni la Loi pour une République Numérique 
n'ont permis de lever les doutes formulés sur les redevances. Pire, 
aucune étude n'a été conduite sur la question.

Profitant de la parution au Journal Officiel du 30 juillet du décret 
Placé d'application de la loi Valter, l'association Regards Citoyens 
s'essaie à une nouvelle forme d'hacktivisme pour défendre 
l'ouverture des données publiques. Elle a déposé vendredi dernier un 
recours devant le Conseil d'État contre ce décret, soulevant 
notamment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à 
propos des redevances sur la base, entre autres, des arguments 
avancés par M. Trojette dans son rapport.

Le recours déposé par Regards Citoyens le 30 septembre 2016 prend la 
forme d'une requête introductive d'instance, à compléter sous trois 
mois d'un mémoire complémentaire. Il sera également nécessaire, si 
le Conseil d'État accède à la demande de QPC, de rédiger un mémoire 
pour le Conseil constitutionnel. Les ressources humaines de Regards 
Citoyens étant plus geek que juridiques, nous en appelons à l'aide 
de toute personne acquise à la cause de l'ouverture des données 
publiques, et qui aurait des compétences en droit, pour nous aider 
dans la rédaction de ces documents.

Consultez la requête introductive déposée auprès du Conseil d'État : 
http://regardscitoyens.org/?p=6328

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À propos de Regards Citoyens :

Regards Citoyens est un collectif transpartisan, né en 2009, qui
vise à promouvoir la culture de la transparence démocratique et
utiliser un maximum de données publiques pour alimenter le débat
politique. Il est a l'initiative d'une douzaine d'initiatives dont
NosDeputés.fr et NosSénateurs.fr.

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