[OKFN-FR] L'Open Data, le gagnant de la Loi Numerique

[Regards Citoyens]

Communiqué de Regards Citoyens du 27 septembre 2014

Une version en ligne est disponible : 
http://www.regardscitoyens.org/?p=6319

Regards Citoyens se réjouit des avancées positives apportées par les 
parlementaires au Projet de loi pour une République numérique qui 
sera définitivement adopté ce mercredi 28 septembre après le vote 
final du Sénat. À l'initiative du député rapporteur Luc Belot, la 
loi introduit notamment un droit à l'Open Data. Cette disposition 
défendue par notre association notamment lors de la consultation 
numérique permettra aux citoyens de demander l'intervention du 
tribunal administratif lorsqu'une administration refuse la 
publication de données publiques. La politique d'Open Data volontaire 
défendue par les gouvernements successifs depuis 2012 et entérinée 
avec cette loi se voit donc renforcée par un dispositif d'Open Data à 
la demande directement activable par les citoyens.

Le texte marque également plusieurs avancées directes pour l'Open 
Data, à commencer par l'ouverture des données de l'INSEE sur les 
entreprises, de celles des délégataires de services publics, des 
données ayant un intérêt économique, social ou environnemental, ou 
encore d'une partie de la jurisprudence. Le texte impose également le 
recours à des formats ouverts pour ces données et limite le nombre de 
licences à associer aux données. Ces éléments devraient faire entrer 
l'Open Data français dans une nouvelle phase, celle de l'Open Data 
structurel où la publication de données publiques n'est plus un 
simple outil de communication mais constitue un véritable axe de 
service public à l'ère numérique.

Malheureusement, certaines administrations restent exclues de cette 
mue d'une démocratie de papier à une démocratie numérique : les 
petites collectivités, les administrations soumises à la concurrence 
et les archives continueront à faire exception à la transparence 
démocratique. Espérons que les agents qui animent ces services 
publics finiront par obtenir l'opportunité de monter dans le train de 
l'Open Data à temps.

La fabrique de cette Loi Numérique fut une expérience intéressante : 
si le gouvernement n'a pas réellement suivi les résultats de la 
consultation qu'il a organisée, il a réussi à créer les conditions 
pour que ce travail alimente les parlementaires, qui sur des sujets 
comme l'Open Data, le logiciel libre, les productions scientifiques 
ou le data mining ont su grandement améliorer les dispositions 
retenues par l'exécutif. Malheureusement, cette expérience 
d'ouverture aux citoyens et de co-construction parlementaire reste 
bien timide et isolée entre les textes promulgués en 48 heures ou via 
l'utilisation répétitive de l'article 49-3.

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