[OKFN-FR] Frais de mandat : le marathon pour la transparence continue devant le Conseil d'Etat

Tue Feb 19 12:43:08 UTC 2019

Communiqué de Presse de Regards Citoyens du 19 février 2019
Pour le lire en ligne : http://www.regardscitoyens.org/?p=6861

Près de deux ans après avoir vu le jour, notre initiative réclamant 
la transparence des frais de mandat des parlementaires franchit une 
nouvelle étape : celle du Conseil d'État. En effet, nous avons 
demandé à Maître Coudray, avocat aux conseils, d'introduire un 
recours contre la décision d'incompétence rendue par le tribunal 
administratif de Paris en décembre dernier concernant les 564 
députés et anciens députés nous ayant refusé la transparence de 
leurs frais de mandat.

A l'occasion de cette procédure, le Conseil d'État aura l'occasion 
de se pencher sur des questions inédites en droit public :

 - les députés sont-ils chargés d'une mission de service public ?
 - les dépenses liées aux mandats des députés sont-elles des actes 
administratifs ?
 - quelles sont les voies de recours en cas de refus de communication, 
par le Parlement, de documents administratifs ?

Le Conseil d'État se penchera également sur des problèmes de forme 
assez troublants dans le jugement du tribunal administratif de Paris :

 - est-il normal qu'un juge administratif fasse référence à des 
articles de loi qui n'existaient pas au moment des faits ?
 - est-il normal que le jugement qui nous a été notifié soit 
tronqué d'un paragraphe clé ?

Les réponses à ces questions devront encore attendre quelques mois.

Sans attendre cette décision du Conseil d'État, nous renouvelons 
notre invitation aux 564 députés de la 14ème législature à suivre 
l'exemple de leurs collègues Brigitte Allain (EELV), Isabelle Attard 
(EELV), Thierry Benoit (UDI), Jean-Luc Bleunven (PS), Olivier Dassault 
(LR), Joël Giraud (LREM), Régis Juanico (PS), Chaynesse Khirouni 
(PS), Dominique Raimbourg (PS) et Barbara Romagnan (PS) en nous 
communiquant, sans attendre la suite de la procédure, leurs relevés 
de frais de mandat.

Consulter le site dédié à la transparence des frais de mandat : 
https://irfm.regardscitoyens.org/

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