[Okfn-francophone] Madada.fr – Ma demande d’accès à un document administratif

Thu Nov 7 09:03:46 UTC 2019

 *Open Knowledge France lance madada.fr <http://madada.fr>, un service en
ligne pour simplifier les demandes d’accès aux documents administratifs.*

En France, depuis la loi de 1978, les autorités publiques sont tenues de
communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes
qui en font la demande. Le service Ma Dada (Ma demande d’accès à un document
administratif) vise à simplifier cette démarche et à la rendre plus
transparente.
*Le droit d’accès à l’information*
Inscrit dans la déclaration des droits de l’homme « La Société a le droit
de demander compte à tout Agent public de son administration » (article
15), le cadre réglementaire de l’accès aux documents et données
administratifs en France est défini par la loi dite d’amélioration des
relations entre l’administration et le public
<https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000000886460/2019-10-08/>
de 1978, renforcée par la Loi pour une République numérique
<https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/texte> et
inscrite dans le *code des relations entre le public et les administrations*
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=&categorieLien=cid>
.
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (*CADA*
<https://www.cada.fr/>) a été créée pour assurer la bonne application de ce
droit d’accès. Elle est une autorité administrative indépendante chargée de
veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et
aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations
publiques.

<https://fr.okfn.org/files/2019/10/Screenshot_2019-10-24-Envoyer-et-rechercher-des-demandes-daccès-à-linformation.jpg>
*Pourquoi utiliser madada.fr <http://madada.fr> ?*

En utilisant Ma Dada, pas besoin de chercher les coordonnées de
l’administration à qui envoyer votre demande : plus de *50 000 autorités *sont
déjà disponibles sur le site ! Vous disposez également de rappels
automatiques et de modèles de courriels qui vous simplifieront la tâche. De
plus, votre démarche bénéficie immédiatement aux autres utilisateurs. Les
réponses fournies par les autorités sont publiées directement sur le site
facilitant ainsi la mise en œuvre de l’open data par défaut souhaité par la Loi
pour une République Numérique
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=57470BFFFCC6165E56A626BC4CA7A87E.tpdila07v_1?idArticle=JORFARTI000033202965&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=>.

Cette plate-forme a aussi pour vocation d’aider les autorités sollicitées
par les utilisateurs et utilisatrices de Ma Dada. L’historique des demandes
et réponses constituera une importante base de connaissance et de bonnes
pratiques à disposition de l’ensemble des autorités. L’autre objectif est
aussi d’augmenter le nombre de documents accessibles par défaut en open
data et ainsi de réduire le nombre de demandes redondantes ou similaires.

Enfin, en cas de refus explicite ou implicite de la part de l’autorité, des
recours sont possibles. Le demandeur peut saisir la CADA, et en dernier
recours effectuer une requête auprès du tribunal administratif ou du
Conseil d’État pour obtenir le document souhaité. Ces démarches seront
facilitées par le service Ma Dada.
*Un projet citoyen et collaboratif*

Porté par l’association Open Knowledge France, avec le soutien de
l’association ouvre-boîte, du réseau européen Access Info et de notre
hébergeur Gandi, l’objectif du site Madada.fr est d’accompagner les
démarches individuelles ou associatives. Il se propose d’aider, sous la
forme d’un service entièrement gratuit, les chercheurs, entreprises,
journalistes, associations ou citoyens souhaitant faire valoir leur droit
d’accès à l’information publique.

Le site madada.fr a été conçu par des bénévoles à partir du logiciel libre
Alaveteli déployé dans plus de 25 pays.  À terme, Ma Dada devrait permettre
d’interroger plus de 60 000 autorités publiques ou en charge d’une mission
de service public.
C’est une première version. Vos retours et commentaires sont les bienvenus
<https://madada.fr/aide/>.
*Votre première demande avec madada.fr <http://madada.fr>*

Vous souhaitez connaître la liste des subventions allouées par votre mairie
? Savoir si votre rivière est polluée ? Connaître le menu de la cantine
scolaire ? Si l’information n’est pas déjà disponible, faites votre demande
en sélectionnant dans la *liste* <https://madada.fr/body/list/all> des
autorités administratives celle à laquelle vous souhaitez vous adresser. Et
si vous ne la trouvez pas dans la liste, n’hésitez pas à *la rajouter*
<https://madada.fr/aide/demandes#missing_body> !
Ma Dada, c‘est votre outil ! À vous de le faire vivre.

L’équipe Ma Dada
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