[OKFN-FR] Proposal for a revision of the Public Sector Information (PSI) Directive

[Pierre Chrzanowski]

Bonjour à tous,

la Commission EU vient de publier ses propositions pour une révision de la
Directive PSI.
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/proposal-revision-public-sector-information-psi-directive

En résumé

Des propositions très positives, notamment :

* La gratuité devient la norme
* Prise en compte des données issues de la recherche
* Prise en compte des données issues des acteurs para-publiques dans les
secteurs du transport et des "utilities"
* Prise en compte des données dynamiques (via API)
* Élaboration d'une liste de jeux de données à haute valeur ajoutée au
niveau européen (type service public de la donnée) avec modalités de
publication associées
* Lutter contre les arrangements public-privé (accords d'exclusivité)

Les déceptions :

* Encore beaucoup d'exceptions pour le secteur culturel
* Rien de neuf sur les licences, on risque de continuer à avoir des
disparités et incompatibilités
* Rien de contraignant sur qualité et interopérabilité des données, même si
travail sur high value datasets pourrait changer les choses pour ces
données là

Je ne vois pas de grandes avancées par rapport au régime actuel en France,
sauf peut être sur dynamic data et les accords d'exclusivité.

Qu'en pensez vous ?

On en discute aussi en anglais ici
https://discuss.okfn.org/t/psi-directive-review-your-opinion-on-the-proposed-changes/6679/1

Cordialement

Pierre
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